AVIS D’APPEL PUBLIC A
CANDIDATURES
Autorité délégante :
Ministère de
l’alimentation, de l'agriculture et de la pêche -
Secrétariat général -
Délégation
à l’information et à la communication
Objet : délégation de service public
ayant pour
objet la numérisation, la valorisation et l'exploitation
commerciale du fonds photographique ancien du ministère de
l’alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Procédure de passation :
Délégation de
service public en application des articles 38 et 40 de la loi
n°93-122 du 29 janvier 1993 et du décret
n°93-471 du 24
mars 1993
Caractéristiques principales de la
délégation
et du contrat envisagé : les images à
traiter seront
issues du fonds photographique ancien du ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
conservé
par la Photothèque et la mission des archives et
exploité
par la Photothèque. Ce fonds est
constitué :- des
images du fonds « Restauration des terrains en
montagne » (1880 à 1963) : env.
16 000
photos encollées, enchâssées,
phototypies, et avec
leurs légendes.- des images du fonds
« Toulgouat », du nom du
photographe
chargé de constituer une photothèque pour le
ministère entre 1946 et 1966. (env. 5 000 photos). - des
images
du fonds documentaire ancien du ministère allant des
années 1950 aux années 1980. (env. 100
000 photos).
Une description succincte de ce fonds est disponible à
l'adresse
internet suivante photo.agriculture.gouv.fr/dsp ou sur simple
demande.
Le délégataire aura l'ensemble des missions
suivantes : numériser les images issues des trois
parties
du fonds (scannerisation, indexation et stockage en base de
données), dans un objectif de sauvegarde de ce fonds
photographique ancien du ministère. Exploiter
commercialement ce
fonds, selon les orientations fixées par un
comité de
pilotage composé des différentes structures du
ministère concernées, afin de prendre en compte
les
spécificités inhérentes à
ces trois fonds,
et de répondre à l'objectif de valorisation
auprès
du grand public et des professionnels. - financer les investissements
matériels nécessaires à la
réalisation de
la mission (matériels et logiciels nécessaires
aux
activités de numérisation, de diffusion et de
stockage
des données numérisées, mise
en place du
système de gestion et de facturation - catalogue en
ligne).Le
délégataire devra prendre en compte les
contraintes de
service public suivantes : - des obligations
particulières
liées à l'activité de
numérisation, prenant
en compte les objectifs de préservation du fonds et les
priorités en matière de valorisation.- un tarif
privilégié applicable aux droits de reproduction
pour
certaines catégories de publics dans le respect de
l'égalité de traitement des usagers devant le
service
public.- le respect du principe de liberté d'utilisation des
reproductions numériques des fonds par le
ministère,
autorité délégante, dans le cadre de
sa politique
de communication et pour ses propres besoins, à l'exclusion
de
toute utilisation commerciale.- les règles de libre
communication ou utilisation des fonds d'archives publics (Titre 2 du
code du patrimoine et loi du 15 juillet 2008). Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non
Durée de la délégation : La
durée du
contrat sera comprise entre 8 et 10 ans selon les propositions qui
seront faites par les candidats en ce qui concerne les investissements
matériels à financer.
Modalités essentielles de financement : Le
délégataire se rémunère
exclusivement par
les recettes d’exploitation du service qu’il est
autorisé à percevoir des usagers. Le
délégataire versera une redevance
calculée sur la
base du chiffre d'affaires tiré des recettes d'exploitation
du
fonds photographique ancien.
Composition du dossier de candidature : - une lettre de
candidature - une description de l'entreprise (actionnariat, moyens
financiers et en personnel, organisation interne, activités
principales et accessoires, chiffres d'affaires des trois
dernières années) – des
références
d'exploitation similaires ou démontrer par tout moyen la
capacité du candidat à être
délégataire - des
déclarations sur l'honneur
justifiant que le candidat : - est en règle envers ses
obligations fiscales au 31/12/09 et ses obligations sociales
(attestation datant de mois de 6 mois), - respecte les prescriptions
des articles L.5212-1 à L.5212-5 du code du travail. - n'a
pas
fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation
définitive pour l'une des infractions prévues par
les
articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à
314-3,
324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième
alinéa de
l'article 421-5, par
L'article 433-1, par le deuxième alinéa de
l'article
434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les
premier et
deuxième alinéas de l'article 441-8, par
l'article 441-9
et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741
du
code général des impôts ;
- n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les
infractions
mentionnées aux articles L.8241-1 et L.8241-2, L.8231-1,
L.8221-1 et L.8221-2, L.8221-3 et L.8221-5, L.8251-1du code du travail.
Date limite de réception des candidatures : le 15
novembre 2009 à 17 heures.
Conditions de remise des candidatures : Les candidatures
peuvent
être envoyées par courrier avec avis de
réception
postal ou déposées par un porteur contre
récépissé entre 9h30 et 17h
à
l’adresse précisée ci-dessous.
Les pièces demandées sont remises dans une
enveloppe
cachetée sur laquelle sont inscrits le nom et
l’adresse du
candidat et la mention "Candidature pour la DSP photothèque
- Ne
pas ouvrir".
Les candidatures qui seraient remises ou dont l’avis de
réception postal serait délivré
après la
date et l’heure limites fixées ainsi que celles
remises
sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenues et seront
retournées aux candidats.
Déroulement de la procédure : Les
candidats
sélectionnés à l’issue du
présent
appel à candidatures recevront un dossier
détaillé
sur le fondement duquel ils seront appelés à
présenter une offre.
Critères de choix des candidats admis à
présenter
une offre : Les candidats seront
sélectionnés au vu
de leurs garanties professionnelles et financières et de
leur
aptitude à assurer la continuité du service
public et
l’égalité des usagers devant le service
public.
Renseignements d’ordre technique : MAAP/SG/DICOM, 78
rue de
Varenne, 75349 Paris 07 SP – Correspondant : M.
Bertrand
Manterola, tél. : 01 49 55 42 51,
télécopieur : 01 49 55 80 15
Renseignements d’ordre administratif :
MAAP/SG/SAFSL/BCPA,
78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP –
Correspondante M.
Olivier Nicolardot, tél. : 01 49 55 81 59,
télécopieur : 01 49 55 48 14
Adresse d’envoi ou de dépôt des
candidatures :
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche – SDLP/BCPA, 78 rue de Varenne,
75349 Paris 07
SP – Correspondante : Mme Jocelyne Arthur,
tél. : 01 49 55 60 86
